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Actualisé le 20 avril 2025

Prostitution en Suisse – Légalité, droits et obligations

La prostitution est un sujet sensible qui soulève de nombreuses questions. En Suisse, la situation juridique est souvent complexe et varie selon les cantons et les communes. Ce conseil juridique vous présente les principaux aspects du travail du sexe en Suisse, tant pour les personnes exerçant cette activité que pour les clients.

En résumé

  • La prostitution est légale en Suisse, mais réglementée localement.

  • Les personnes exerçant le travail du sexe doivent souvent s’enregistrer et sont soumises à des obligations fiscales et sanitaires.

  • La traite, l’exploitation ou les actes impliquant des mineurs sont strictement interdits et punis par la loi.

Prostitution en Suisse : situation juridique générale

Contrairement à certaines idées reçues, la prostitution est légale en Suisse. Elle est considérée comme une activité professionnelle. Cependant, cette légalité au niveau fédéral ne signifie pas qu’il n’y ait pas de règles : les cantons et communes définissent les modalités précises d’exercice de cette activité. Cela crée des différences importantes selon les régions.

En revanche, certaines pratiques liées à la prostitution sont clairement interdites et sanctionnées, notamment :

  • Traite d’êtres humains (art. 182 CP) : héberger ou exploiter une personne contre sa volonté est un crime grave.
  • Incitation à la prostitution (art. 195 CP) : notamment s’agissant de mineurs.
  • Actes sexuels contre rémunération avec des mineurs (art. 196 CP) : strictement interdits.

Droits et devoirs des personnes concernées

Pour les personnes exerçant le travail du sexe

  • Enregistrement ou autorisation : souvent obligatoire au niveau local.
  • Statut professionnel : activité indépendante ou salariée – avec impact sur les assurances sociales et l’imposition.
  • Fiscalité : les revenus sont imposables ; parfois à la source.
  • Santé : exigences cantonales en matière de prévention et de contrôle sanitaire.
  • Conditions de travail : réglementées selon le canton, en particulier pour la prostitution de rue.
  • Protection : droit à la protection contre la violence et l’exploitation, avec accès à des services spécialisés.

Pour les clients

  • La consommation est légale si la personne est majeure.
  • Interdiction absolue avec des mineur·es : art. 196 CP.
  • Respect des règlements locaux : certains lieux et horaires sont interdits.
  • Responsabilité éthique : vigilance face à d’éventuelles situations d’exploitation ou de contrainte.

Conclusion

La prostitution est légale en Suisse, mais fortement encadrée. Les personnes exerçant cette activité sont soumises à des obligations administratives, fiscales et sanitaires, mais disposent également de droits, notamment en matière de protection. Les clients doivent respecter les lois locales et s’assurer de ne pas soutenir, même indirectement, des pratiques illégales. En cas de doute, mieux vaut s’informer auprès des autorités cantonales ou de services spécialisés.

Conseil JUSTIS Protection Juridique

L’exercice ou la consommation de services liés à la prostitution est légal en Suisse – sous certaines conditions. En cas de questions sur la législation cantonale, une plainte ou un différend, nous vous accompagnons de manière discrète, compétente et sans jugement.

Publié le 20 avril 2025