Mon ex-compagnon a laissé quelques unes de ses affaires chez moi. Il ne paie rien pour cela. En février, je lui ai personnellement apporté un ordre d'enlèvement écrit que je lui ai fait signer. Il était prévu dans ce document qu'il débarrasserait ses affaires jusqu'à mi-avril, ce qu'il n'a pas fait. Je lui ai alors fixé par écrit un nouveau délai à mi-mai, en menaçant de procéder au débarras des objets. Il n'a par contre pas signé ce nouveau document. Puis-je maintenant simplement me débarrasser de ses affaires ?
Oui, vous pouvez le faire. Il n'y a en effet aucun contrat de bail entre vous puisqu'il n'est ni locataire ni sous-locataire de l'appartement. D'un point de vue juridique, il existe donc simplement une convention de dépôt (article 472ss CO). Ces dispositions prévoient qu'en tant que dépositaire, vous pouvez restituer les objets déposés à tout moment, si aucun terme fixe pour la fin du dépôt n'a été convenu.
Si la personne ne vient pas d'elle-même récupérer ses affaires, il est alors conseillé de lui envoyer un courrier l'invitant à venir récupérer les objets en fixant un délai, ce que vous avez précisément fait, et que votre ex-compagnon a même signé. Il aurait d'ailleurs suffit d'envoyer ce courrier par recommandé et d'en conserver le récépissé. Votre ex-compagnon a également été informé de l'ultime délai que vous lui avez fixé et de la menace de procéder au débarras des objets.
En résumé : vous pouvez débarasser les objets dès le 15 mai.
Publié le 6 décembre 2016